Page juridique Avant.OK

Avant.OK est un service indépendant d’aide à la décision. Il ne vend aucune formation, ne perçoit aucune commission sur les programmes analysés et ne garantit ni emploi, ni revenu, ni résultat commercial.

Conditions générales de vente

Audit décisionnel indépendant avant engagement.

1.1 — Objet

Les présentes conditions régissent la commande du service Audit décisionnel Avant.OK. Il consiste à analyser la cohérence d’un projet de formation, de reconversion ou de programme professionnel au regard notamment de la situation du client, de ses objectifs, de ses contraintes, des informations communiquées par le vendeur et des éléments pouvant être raisonnablement vérifiés.

1.2 — Nature de la prestation

Le rapport décisionnel personnalisé peut notamment comprendre :

la synthèse de la situation et de la décision à prendre ;
la distinction entre éléments déclarés, vérifiés et non confirmés ;
les risques, incohérences ou conditions à sécuriser ;
un verdict OUI / OUI, SOUS CONDITIONS / NON ;
des actions recommandées avant de décider.

Le verdict peut être défavorable. Un verdict « NON » ou « OUI, SOUS CONDITIONS » ne constitue pas un défaut de prestation et n’ouvre pas, à lui seul, droit à remboursement.

1.3 — Indépendance

Avant.OK n’est pas rémunéré par l’organisme, le formateur ou le vendeur du programme examiné. Aucune commission n’est perçue en fonction de la décision du client et aucun programme ou coaching n’est vendu à la suite de cet audit dans le cadre de cette offre.

1.4 — Prix et paiement

Le prix de l’audit est de 249 €, payable en une seule fois. Il ne s’agit pas d’un abonnement. Le paiement est traité par PayPal et peut être effectué via PayPal ou carte bancaire selon les options disponibles.

La commande est enregistrée après confirmation du paiement. Le client doit pouvoir consulter les présentes conditions avant de commander.

1.5 — Constitution du dossier

Après paiement, le client est redirigé vers un questionnaire permettant de constituer son dossier. Il s’engage à fournir des informations exactes, sincères et suffisamment complètes. Il ne doit transmettre que les documents utiles à l’analyse et est invité à masquer les données sensibles inutiles.

1.6 — Dossier complet et délai de livraison

Le rapport est prévu sous 24 heures à compter de la réception d’un dossier complet. Un dossier est complet lorsque les réponses nécessaires ont été fournies et que les documents ou liens indispensables sont lisibles et accessibles.

Si un élément indispensable manque, Avant.OK peut demander un complément. Le délai commence ou reprend à compter de la réception de ce complément.

1.7 — Vérifications et limites

Avant.OK met en œuvre des vérifications raisonnables au regard des informations accessibles et du dossier communiqué. Certaines affirmations peuvent rester impossibles à confirmer : elles sont alors signalées comme telles.

Avant.OK ne garantit pas l’exactitude de toutes les informations publiées par des tiers et ne se substitue pas à une enquête juridique, fiscale, comptable ou financière approfondie.

1.8 — Absence de garantie de résultat

Le rapport constitue une aide à la décision. Il ne garantit pas qu’une formation conduira à un emploi, à une certification, à un revenu, à des clients ou à tout autre résultat. La décision finale appartient au client.

Le rapport ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, financier, médical ou d’investissement.

1.9 — Responsabilité du client

exactitude des informations transmises ;
vérification finale des engagements signés ou paiements effectués ;
décision de suivre ou non les recommandations ;
respect de ses obligations envers l’organisme ou le vendeur concerné.

1.10 — Fin de mission

La mission standard prend fin à la livraison du rapport. Aucun suivi continu, négociation avec le vendeur ou accompagnement postérieur n’est compris dans le prix de 249 €, sauf accord écrit distinct. Une erreur factuelle imputable à Avant.OK peut être signalée pour rectification.

1.11 — Propriété intellectuelle

Le client peut utiliser son rapport pour ses besoins personnels et décisionnels. La méthodologie, la structure, les grilles d’analyse, modèles et éléments de marque Avant.OK restent la propriété de leur titulaire. Le rapport ne peut être revendu ou exploité commercialement sans autorisation écrite.

1.12 — Force majeure et services tiers

Avant.OK ne saurait être tenu responsable d’un retard résultant d’un événement extérieur raisonnablement incontrôlable : indisponibilité majeure d’un service tiers, panne générale, événement de sécurité, catastrophe, conflit ou interruption d’infrastructure.

1.13 — Conditions applicables

Les conditions applicables sont celles mises à disposition au moment de la commande. Les modifications ultérieures n’affectent pas rétroactivement une commande déjà conclue, sauf obligation légale contraire.

1.14 — Droit applicable

Le contrat est soumis au droit israélien. Toutefois, lorsque des dispositions impératives de protection du consommateur s’appliquent au client en raison de son pays de résidence ou des circonstances de la commercialisation, cette clause ne saurait avoir pour effet de le priver des protections auxquelles il ne peut légalement renoncer.

1.15 — Litiges

Avant toute procédure, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. À défaut, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles impératives applicables.

Politique de confidentialité

Utilisation, conservation et protection des données.

2.1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement est l’exploitant d’Avant.OK, joignable à [email protected]. Son identité légale complète figure en bas de cette page.

2.2 — Données susceptibles d’être collectées

identité et coordonnées ;
informations sur le projet professionnel, les objectifs et contraintes ;
informations relatives à la formation ou au programme envisagé ;
documents transmis volontairement ;
informations de suivi de commande et de livraison ;
données techniques ou transactionnelles fournies par les prestataires.

2.3 — Finalités

exécuter l’audit commandé ;
vérifier et structurer les informations nécessaires ;
générer, contrôler et livrer le rapport ;
répondre aux demandes du client ;
traiter annulation, correction ou réclamation ;
respecter les obligations comptables, fiscales, de sécurité et de preuve.

2.4 — Prestataires techniques

PayPal	Paiement et confirmation de transaction.
Fillout	Questionnaire et transmission du dossier.
Airtable	Organisation structurée du dossier et suivi.
Make	Automatisation des étapes techniques.
Google	Création, stockage ou envoi de documents et communications.
OpenAI	Assistance à certaines étapes d’analyse, de structuration ou de rédaction.

2.5 — Intelligence artificielle

Des outils d’intelligence artificielle peuvent contribuer à l’analyse, à la structuration ou à la rédaction. Ils constituent des outils d’assistance. Le rapport Avant.OK fait l’objet d’un contrôle avant livraison.

2.6 — Transferts internationaux

Avant.OK étant exploité depuis Israël et utilisant des prestataires internationaux, les données peuvent être traitées ou hébergées dans plusieurs pays. Lorsque des règles particulières de transfert international sont applicables, les mécanismes de protection prévus par les textes concernés ou par les prestataires sont utilisés selon leur champ d’application.

2.7 — Durée de conservation

À titre de politique interne, les dossiers opérationnels et rapports peuvent être conservés jusqu’à 12 mois après la livraison, sauf demande d’effacement compatible avec les obligations légales, litige, nécessité de preuve ou obligation de conservation plus longue. Les données comptables et transactionnelles sont conservées pendant les durées légales applicables.

2.8 — Sécurité

Avant.OK met en œuvre des mesures raisonnables de limitation d’accès, de contrôle des comptes et de gestion des documents. Aucun système ne pouvant garantir un risque zéro, le client est invité à ne pas transmettre de données sensibles inutiles.

2.9 — Droits des personnes

Toute personne peut contacter Avant.OK afin de demander, selon les droits que lui reconnaît la loi applicable, l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, une limitation du traitement ou toute autre demande relative à ses informations personnelles.

Exercer mes droits sur mes données

La législation israélienne relative à la protection de la vie privée s’applique au traitement effectué par le prestataire. Lorsque le RGPD ou une autre réglementation impérative est applicable à une personne concernée, ses droits légaux restent réservés.

Annulation d’une commande

Une procédure simple et traçable.

Toute demande d’annulation doit permettre d’identifier la commande et le client. Indiquez de préférence : nom, prénom, e-mail utilisé lors de la commande, date approximative du paiement et, si disponible, numéro de transaction PayPal.

Envoyez la demande dès que possible par e-mail, téléphone ou courrier.

Avant.OK accuse réception et vérifie l’état d’avancement de la prestation.

Le remboursement éventuel est calculé conformément aux dispositions légales applicables à la transaction.

En matière de vente à distance de services, le droit israélien prévoit des droits d’annulation dans certaines conditions. Lorsque l’exécution du service a déjà commencé, une partie proportionnelle au service effectivement fourni peut rester due.

Demander l’annulation

Réclamations et différends

Priorité à une résolution directe et amiable.

Toute difficulté doit d’abord être adressée à [email protected] avec les informations permettant d’identifier la commande.

Envoyer une réclamation

Organismes israéliens de protection du consommateur

Israel Consumer Council — consumers.org.il
Consumer Protection and Fair Trade Authority — service officiel

Ces organismes ne remplacent pas les droits impératifs dont un consommateur peut bénéficier en vertu d’une législation étrangère qui lui serait obligatoirement applicable.